Décret exécutif n° 11-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 17
Les dépenses du conseil sont couvertes par une cotisation à la charge des professionnels, personnes physiques ou morales, inscrites au tableau de l’organisation nationale des comptables agréés.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil.
Les professionnels doivent s’acquitter obligatoirement du montant de leurs cotisations sous peine de suspension ou de radiation.
ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011
