Décret exécutif n° 11-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 15
Un membre ne peut se faire mandater par un autre membre que pour une seule séance des réunions du conseil, ou à toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour.
