Décret exécutif n° 11-263
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-263 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé.
