Article 7

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Art. 8, — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 9, — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.