Décret exécutif n° 11-255
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-255 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
Article 6
La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. 20 juillet 2011
