Article 6

Le secrétaire général rédige le procès-verbal de réunion du conseil, qui est contresigné par le président de séance et le représentant du ministre chargé des finances.

Les décisions consignées dans le procès-verbal mentionnant les noms des membres présents ou représentés à la réunion sont portées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le conseil national de la comptabilité.