Décret exécutif n° 11-25
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-25 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’ordre national des experts-comptables
Article 1er
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’ordre national des experts comptables, dénommé ci-après «le conseil».
