Décret exécutif n° 11-25
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-25 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’ordre national des experts-comptables
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 10
Le candidat à l’élection au conseil, ne peut, en même temps, être candidat à l’élection au conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou au conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés.
