Article 2

Le caractère d’utilité publique concerne les biens immobiliers et /ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération prévue à l’article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixés conformément aux plans annexés à l’original du présent décret.