Article 1er

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de logements publics et des équipements d’accompagnement dans certaines wilayas dont la liste est fixée conformément à l’annexe jointe au présent décret. 1 hectare 8 hectares 4 hectares