Décret exécutif n° 11-236
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-236 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut du résident en sciences médicales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 26
Les sanctions du 3ème degré sont prononcées par le doyen de la faculté de médecine, après avis conforme de la commission de discipline prévue à l'article 27 ci-dessous.
