Décret exécutif n° 11-235
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique
TITRE I — Dispositions générales › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :
— à une disponibilité permanente ;
— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé