Décret exécutif n° 11-235 · ج.ر عدد 38 لسنة 2011 ملغى

Décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique

TITRE I — Dispositions générales › Chapitre 2 — Droits et obligations

Article 6

Les auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.