Décret exécutif n° 11-235
· ج.ر عدد 38 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique
TITRE I — Dispositions générales › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration
Article 14
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-109 du 27 avril 1991 portant statut particulier des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.
