Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX INSTALLATIONS REALISEES DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE
Article 14
Le concessionnaire est tenu d'informer préalablement l'autorité concédante de toute intervention de maintenance qui nécessiterait l'arrêt temporaire du fonctionnement des installations de production d'eau.
Cette notification doit préciser la durée d'interruption de la production d'eau.
Art. l5. — En cours d'exploitation, le concessionnaire a le droit de suspendre temporairement la production d'eau lors d'événements de nature à altérer le fonctionnement des installations, notamment en cas de pollution de l'eau brute.
