Article 14

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter de toute redevance prévue par la législation en vigueur au titre de l'utilisation du domaine public.

Art. l5. — Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle concession pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres.

Les installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres réalisées avant la publication du présent décret au Journal officiel demeurent régies par les actes qui ont autorisé leur création.

Art. l6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION D'UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU POUR L'ETABLISSEMENT D'INSTALLATIONS DE DESSALEMENT D'EAU DE MER OU DE DEMINERALISATION D'EAUX SAUMATRES