Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX INSTALLATIONS REALISEES DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE
Article 12
Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'eau fournie répond aux prescriptions de qualité fixées par la réglementation en vigueur et ce, quelles que soient les caractéristiques de l'eau brute.
