Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
Article 12
La concession pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres est incessible et ne peut faire l'objet de sous-location à des tiers sous peine de déchéance.
