Décret exécutif n° 11-220
· ج.ر عدد 34 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations de dessalement d'eau de mer ou de déminéralisation d'eaux saumâtres pour cause d'utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres
CHAPITRE 2 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS
Article 10
Le concessionnaire est tenu de solliciter l'accord préalable de l'autorité concédante pour toute modification ou extension des installations.
