Article 9

Les dispositions de l’article 26 du décret exécutif n°05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 26. — Les subventions, aides et contributions de l’Etat et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre des dispositions des articles 4 bis et 4 ter ci-dessus et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l’utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral de développement de la ou des disciplines sportives adossés à ceux de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13 politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles précitées et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

Toutefois lorsque la fédération sportive nationale est amenée à changer d’affectation, elle est tenue d’avoir l’accord préalable et exprès de l’autorité ou de l’organisme lui ayant octroyé la subvention ».