Décret exécutif n° 11-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-22 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des fédérations sportives nationales
Article 5
Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7 du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 7. — Pour être éligibles les membres de l’assemblée générale doivent justifier d’un niveau de formation, de qualités morales, d’aptitudes professionnelles et d’une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent. Ils doivent, en outre satisfaire aux conditions prévues par le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ».
