Décret exécutif n° 11-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-22 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des fédérations sportives nationales
Article 31
Les fédérations sportives nationales sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximal d’une année à compter de sa date de publication au Journal officiel.
