Article 22

Les dispositions de l’article 31 de l’annexe du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 31. — La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l’un des motifs suivants :

— décès,

— démission,

— condamnation à une peine infamante,

— entraves au bon fonctionnement de l’instance fédérale,

— faute grave ayant entrainé une sanction disciplinaire de suspension d’une durée de trois (3) mois au moins,

— non-paiement des cotisations,

— non-respect des lois et règlements en vigueur, notamment l’article 94 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée,

— trois (3) absences non justifiées ».