Décret exécutif n° 11-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-22 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des fédérations sportives nationales
Article 20
Les dispositions de l’article 22 de l’annexe du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 22. — Les représentants algériens au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales, les responsables du contrôle médico-sportif et les responsables des services administratifs et techniques de la fédération participent avec voix consultative aux travaux du bureau fédéral sous réserve de la réglementation sportive internationale ».
