Décret exécutif n° 11-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 2011
Décret exécutif n°11-22 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des fédérations sportives nationales
Article 11
L’article 43 du décret exécutif n°05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, est modifié et complété comme suit :
« Art. 43. — La délégation est accordée à la fédération sportive nationale pour une période de quatre (4) ans renouvelable par le ministre chargé des sports sur rapport d’une commission ad hoc dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports ».
