Décret exécutif n° 11-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-218 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la communication
Article 6
L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
