Décret exécutif n° 11-205
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-205 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce bénéficient des indemnités suivantes : indemnité de risque ; indemnité d'astreinte judiciaire ; indemnité de tournée.
