Décret exécutif n° 11-201
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-201 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique instituant le régime indemnitaire des instituant le régime indemnitaire des
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 81-14 du 31 Janvier 1981 et du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, susvisés, en ce qui concerne les sages-femmes de santé publique.
