Décret exécutif n° 11-201
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-201 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique instituant le régime indemnitaire des instituant le régime indemnitaire des
Article 5
L'indemnité de soutien à la santé « mère et enfant» est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-426 (ج.ر عدد 87 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — L'indemnité de soutien à la santé « mère et enfant » est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, au taux de 40% du traitement. ».
