Décret exécutif n° 11-200
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 6
L'indemnité de technicité est servie, mensuellement au taux de 10% du traitement aux paramédicaux de santé publique cités à l'article 2 ci-dessus classés aux catégories 11 et plus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-425 (ج.ر عدد 87 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'indemnité de technicité est servie, mensuellement, au taux de 10 % du traitement aux paramédicaux de santé publique cités à l'article 2 ci-dessus, classés aux catégories 12 et plus. ».
