Décret exécutif n° 11-200
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique.
ALGERIENNE N° 30 29 Joumada Ethania 1432 1er juin 2011
