Décret exécutif n° 11-200
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 14
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 81-14 du 31 janvier 1981, du décret n° 85-58 du 23 mars 1985, du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, du décret présidentiel nº 02-330 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 et du décret exécutif n° 03-495 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les paramédicaux de santé publique.