Décret exécutif n° 11-200
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 12
Les primes et indemnités prévues aux articles 2 et 7 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
