Décret exécutif n° 11-185
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-185 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011.
Ahmed OUYAHIA ————★————
