Décret exécutif n° 11-185
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-185 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements »
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt sur les investissements ».
