Décret exécutif n° 11-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-172 du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de paiement de quarante-deux millions de dinars (42.000.000 DA) et une autorisation de programme de six cent soixante-dix millions de dinars (670.000.000 DA). applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
