Article 5

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Le niveau du crédit bancaire est fixé à 70% du coût global de l'activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars et, ce au titre de la création d'activité par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l'activité.

Il est accordé un différé de trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d'une (1) année pour le paiement des intérêts ». 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE