Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 6 — TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOCAUX
Article 7
Le bénéficiaire doit exploiter personnellement et directement le local et le mettre en exploitation, sous peine de résiliation du contrat, dans les six (6) mois qui suivent la mise du local à sa disposition.
