Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 2 — PROCEDURES DE LOCATION
Article 5
La durée du contrat de location est fixée à trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction. 15 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2011
