Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 6 — TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOCAUX
Article 5
La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel et progressif de .......................................... DA (en chiffres et en lettres) déterminé comme suit :
Première période : Correspondant à la 1ère Première année, 10 % du loyer et charges durée du contrat (3 années).
Deuxième année, Troisième année Deuxième période : Correspondant à la 2ème Quatrième durée du contrat (3 années). année, 30 % du loyer et charges Cinquième année, Sixième année Troisième période : Correspondant à la 3ème Septième année, 60 % du loyer et charges durée du contrat (3 années).
Huitième année, Neuvième Au-delà de la neuvième année, le loyer est dû en totalité.
