Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2011, les locaux prévus à l’article 2 ci-dessus sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire l'objet de cession.
