Article 24

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux bénéficiaires qui avaient opté pour la formule de location-vente conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs.