Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 5 — SANCTIONS
Article 22
Toute personne qui facilite indûment, à quelque titre que ce soit, l'obtention d'un local, est passible de sanctions conformément aux dispositions du code pénal.
