Article 1er

En application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise à disposition des locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes ».