Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 18
En cas de rejet de sa demande, le postulant dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d’affichage de la liste des bénéficiaires, pour introduire un recours auprès du comité de wilaya.
