Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 16
Le comité de wilaya se réunit autant de fois que de besoin sur convocation de son président.
Il dispose d'un délai de trente (30) jours pour statuer sur les demandes qui lui sont soumises par les institutions et organismes cités à l'article 12 ci-dessus.
Les décisions du comité de wilaya font l’objet de procès-verbaux.
