Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 2 — ATTRIBUTIONS DU RAPPORTEUR ET DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS › Section 1 — Attributions du rapporteur
Article 9
Le rapporteur s’assure, en relation avec le secrétariat de la commission, de la levée des réserves.
La levée des réserves suspensives qui relève de l’appréciation doit être approuvée par la commission.
