Article 7

Le président dirige les réunions de la commission, il est chargé notamment :

— de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur ;

— de veiller à ce que les membres de la commission participent personnellement aux réunions et que leur remplacement, le cas échéant, soit assuré par leurs suppléants dûment désignés ;

— d’assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions ;

— de veiller à ce que tous les membres de la commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti équitablement ;

— de désigner le rapporteur chargé de la présentation du dossier à la commission ;

— de faire réunir la commission, dans les huit (8) jours, sur saisine du service contractant, dans le cas où la décision de visa n’est pas émise dans les délais réglementaires ;

— de fixer l’ordre du jour de la commission ;

— de signer les convocations des membres de la commission ;

— de signer toutes les décisions émises par la commission et tous les avis et rapports adoptés par celle-ci.

En cas d’absence ou d’empêchement du président d’une commission nationale, la commission est présidée par son vice-président, qui dispose, dans ce cas, de toutes les prérogatives du président.