Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 1er — COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS › Section 1 — Composition et attributions de la commission des marchés publics
Article 6
Les membres des commissions nationales des marchés doivent se consacrer pleinement à l’exercice leur mission dans la commission.
