Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT › Section 2 — Fonctionnement du secrétariat permanent de la commission des marchés publics
Article 37
Pour les dossiers urgents, les délais de huit
(8) jours précités peuvent être réduits, et les documents relatifs au dossier à examiner peuvent être remis en séance. Le délai minimal réduit ne saurait être inférieur à deux (2) jours.
